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Lazr Freight Inc.
Dernière mise à jour: November 24, 2020
Ces conditions générales d’utilisation pour les expéditeurs (les « Termes et Conditions -Expéditeur ») constituent une convention pleinement exécutoire (la « Convention ») entre l’expéditeur (« Expéditeur », « vous », « vos » ou « votre ») et Lazr Fret inc. (« LAZR », « nous », « nos » ou « notre »), régissant votre utilisation du site Web accessible via le lien suivant : ___________________, ainsi que tout autre service relié que LAZR offre incluant notamment l’hébergement, la gestion et l’exploitation d’un tableau de bord de suivi de statistiques, de mouvements, de traitement et de renseignements commerciaux relatifs au transport de marchandises (collectivement la « Plateforme LAZR ») ainsi que tous les autres services y étant reliés (collectivement désignés les « Services LAZR ») au Canada et aux États-Unis. Pour les fins de la présente Convention, l’Expéditeur ainsi que l’intermédiaire en service de transport qui utilise la Plateforme LAZR (« Courtier ») sont collectivement désignés les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ». De plus, les Utilisateurs et LAZR sont collectivement désignés les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Votre accès à la Plateforme LAZR confirme que vous reconnaissez expressément que vous comprenez et acceptez les Termes et Conditions – Expéditeur de cette Convention. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS – EXPÉDITEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME LAZR ET VEUILLEZ CESSER IMMÉDIATEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME LAZR, SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE VOS OBLIGATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES.
1. La Plateforme LAZR
1.1. L’Expéditeur comprend et s’engage à respecter les modalités d’octroi de Services d’intermédiaire en transport suivants :
a) la Plateforme LAZR est l’interface technologique par laquelle LAZR, en tant qu’intermédiaire en services de transport dûment inscrit comme tel à la Commission des transports du Québec et auprès du Federal Motor Carrier Safety Administration (« FMCSA »), met en relation des Expéditeurs et des Courtiers sur l’ensemble du territoire de l’Amérique du Nord, et ce, dans le but de mener à la conclusion d’un contrat de transport (ci-après le « Contrat de transport ») entre les Expéditeurs et les transporteurs qui effectuent le transport d’une marchandise visée (ci-après les « Transporteurs »). La Plateforme LAZR permet aux Expéditeurs de solliciter des services d’intermédiaires en transport incluant notamment sans s’y limiter des services d’organisation et de coordination du transport pour leurs marchandises (ci-après les « Services d’intermédiaire en transport »). En fonction des informations transmises par un Expéditeur pour un transport de marchandises donné par le biais de demande de soumissions de transport (ci-après une « Demande de soumissions »), la Plateforme LAZR rend disponible aux Expéditeurs les offres générées par les Courtiers pour la fourniture des Services d’intermédiaire en transport (ci-après les « Offres de transport ») répondant à la Demande de soumission;
b) ces offres sont notamment établies en fonction de la tarification des Transporteurs avec qui chaque Courtier fait affaire. La tarification des Transporteurs varie selon un ensemble de facteurs incluant notamment sans s’y limiter le Transporteur lui-même, les modalités d’un transport donné de marchandises (ci-après les « Services de transport »), incluant notamment les caractéristiques matérielles de la marchandise (poids, volume, taille, nature, etc.) (ci-après les « Caractéristiques matérielles »), les dates de livraison, la destination finale des marchandises, etc. Pour les fins des présents Termes et Conditions – Expéditeur, les Services d’intermédiaire en transport peuvent inclure les Services de transport selon le contexte;
c) lorsqu’un Expéditeur est intéressé par une Offre de transport d’un Courtier donné, il doit soumettre une demande de services (ci-après la « Demande de services ») au Courtier en lui transmettant les informations requises par le biais de la Plateforme LAZR;
d) au moment de sa Demande de services, l’Expéditeur doit choisir s’il accepte la limitation de responsabilité du Transporteur qui sera sélectionnée par le Courtier ou s’il désire indiquer la valeur de la marchandise visée :
• En cas d’acceptation de la limitation de responsabilité pa r l’Expéditeur, l’Expéditeur reconnaît et accepte que la tarification établie dans les Offres de transport initiales correspond au frais pour les Services d’intermédiaire en transport et pour les Services en transport sollicités via la Plateforme LAZR (ci-après les « Frais de service avec limitation de responsabilité »), le tout sous réserve des ajustements nécessaires au regard des Caractéristiques matérielles déclarées;
• Lorsque l’Expéditeur déclare une valeur au regard de la marchandise visée, l’Expéditeur reconnaît et accepte que les frais de service réclamés par la Plateforme LAZR (ci-après les « Frais de service à valeur déclarée ») seront plus élevés que ceux établis dans l’Offre de transport afin de couvrir le risque plus élevé au regard de la valeur de la marchandise visée.
e) le Courtier peut ensuite, dans les meilleurs délais, confirmer (ci-après la « Confirmation de services »), à son entière discrétion, la Demande de services afin de conclure le contrat de Service d’intermédiaire en transport avec l’Expéditeur. La formation du contrat de Service d’intermédiaire en transport est donc complétée lorsque l’Expéditeur reçoit ladite Confirmation de services;
f) suivant la Confirmation de services, les informations du Transporteur choisi par le Courtier et la documentation requise au regard des Services d’intermédiaire en transport et des Services de transport, incluant notamment le connaissement du Transporteur ou du Courtier, sont communiquées à l’Expéditeur par l’entremise de la Plateforme LAZR, et ce, jusqu’à ce que ces services soient complétés;
g) lorsque le Transporteur se présente au lieu désigné par l’Expéditeur pour prendre possession de la marchandise visée, l’Expéditeur ou l’un de ses mandataires doit signer le connaissement du Transporteur ou le connaissement fourni par le Courtier afin de valider les informations qui y apparaissent et d’accepter les Termes et Conditions particuliers en vigueur du Transporteur.
Definiti1.2 Chaque Expéditeur doit se créer un compte d’Utilisateur pour lui permettre d’accéder à la Plateforme LAZR afin de soumettre une Demande de soumission ou une Demande de services. Toute décision prise par un Expéditeur de soumettre une Demande de soumission ou une Demande de services est une décision prise à la seule discrétion de tel Expéditeur et crée une relation juridique entre tel Expéditeur et tel Courtier, le tout à l’entière exonération de LAZR, sauf à titre d’intermédiaire si expressément prévue dans les présents Termes et Conditions – Expéditeur.
1.3. LAZR n’acquiert aucunement, ni ne vend, ne fournit, ne contrôle, n’administre, n’offre ou ne livre les Services d’intermédiaire en transport, ni ne requiert de Demande de soumission ou de Demande de services, ni n’agit à titre de Transporteur, ni n’offre de Services de transport, LAZR n’agissant qu’à titre d’intermédiaire si expressément prévue dans les présents Termes et Conditions – Expéditeur. Dans la mesure permise par toute loi applicable, les Courtiers sont les seuls responsables pour leurs Offres de transport et les Services d’intermédiaire en service de transport et ils demeurent responsables de la justesse, de l’exactitude, et de l’intégralité des données et informations soumises à LAZR pour générer les Offres de transport. De leur côté, les Expéditeurs sont les seuls responsables pour leurs Demandes de soumissions et leurs Demandes de services et sont les seuls responsables de la justesse, de l’exactitude, et de l’intégralité des données et d’informations soumises pour obtenir des Services d’intermédiaire en transport et les Services de transport. Pour plus de précisions, l’Expéditeur comprend et reconnaît que le Courtier n’est pas une partie au Contrat de transport intervenu entre l’Expéditeur et le Transporteur. Par conséquent, le Courtier ne souscrit aucune des obligations ni n’assume aucune des responsabilité incombant à la personne qui, à titre de Transporteur, est partie à un Contrat de transport.
1.4. Pour plus de clarté, LAZR n’est pas et ne deviendra aucunement partie à ou autrement participante à toute relation contractuelle entre les Utilisateurs, sauf à titre d’intermédiaire si expressément prévue dans les présents Termes et Conditions – Expéditeur, et en aucun temps LAZR ne pourra être considérée comme étant un Transporteur ni comme un participant à du double courtage (double brokering). LAZR n’agit en aucun temps à titre d’agent ou de mandataire de quelque capacité que ce soit, sauf à titre d’intermédiaire si expressément dans les Termes et Conditions – Expéditeur ou si autrement prévu dans les Conditions générales de paiement.
1.5. En tant qu’Expéditeur, vous acceptez et reconnaissez que chaque Demande de soumission, Demande de services et Offre de transport n’est qu’une invitation à contracter et que les Services d’intermédiaire en transport offerts par les Courtiers sur la Plateforme LAZR ne seront considérés comme définitifs qu’après la réception de la Confirmation de services par l’Expéditeur. Chaque Demande de services constitue une offre à contracter en faveur du Courtier, lequel se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de ne pas traiter toute Demande de services à son entière discrétion, notamment en cas d’erreur de prix ou de non disponibilité de la part du Transporteur.
1.6. Les Caractéristiques matérielles des marchandises visées d’un Expéditeur donné, dans le cadre des Services de transport, demeurent assujetties aux méthodes de computation et de calcul des Transporteurs concernés prévus dans les termes et conditions particuliers des Transporteurs visés.
Si les Caractéristiques matérielles établies et calculées par un Transporteur donné dépassent les Caractéristiques matérielles saisies par un Expéditeur lors de la Demande de services, les Caractéristiques matérielles établies et calculées par le Transporteur visé s’appliqueront aux Frais de service avec limitation de responsabilité ou aux Frais de service à valeur déclarée selon les méthodes de computation et de calcul dudit Transporteur. Dans de tels cas, l’Expéditeur reconnaît que le montant facturé à son Compte LAZR (telle que cette définition est ci-après définie) pour les Services d’intermédiaire en transport et les Services de transport sera ajusté selon le prorata, selon le cas, des Frais de service avec limitation de responsabilité ou des Frais de service à valeur déclarée et des Caractéristiques matérielles saisies par l’Expéditeur dans la Demande de services afin de tenir compte du manque à gagner résultant de la différence entre les Caractéristiques matérielles saisies par un Expéditeur lors de la Demande de services et les Caractéristiques matérielles établies et calculées par le Transporteur visé.
En cas d’ajustement au Compte LAZR de l’Expéditeur découlant d’une différence entre les Caractéristiques matérielles saisies par un Expéditeur lors de la Demande de services et les Caractéristiques matérielles établies et calculées par le Transporteur visé, l’Expéditeur reconnaît que la Plateforme LAZR pourra ajouter au montant facturé à son Compte LAZR, à titre de frais d’administration, un montant de [$].
1.7. Les Frais de service à valeur déclarée sont assujettis aux méthodes de computation et de calcul de la Plateforme LAZR, agissant à titre d’intermédiaire, et ont pour objectif de couvrir le risque plus élevé au regard de la valeur de la marchandise transportée.
1.8. LAZR n’a aucun contrôle ni ne garantit d’aucune façon les éléments contractuels suivants entre les Utilisateurs :
h) la légalité, la faisabilité ou la pertinence de tout Service de transport, de toute Demande de soumissions et toute Demande de services présentés par un Expéditeur et tout comme celle de toute Offre de transport et de la Confirmation de services émanant d’un Courtier;
i) le choix, la fiabilité, la qualité et la capacité à offrir ou à demander des Services d’intermédiaire en transport d’un Expéditeur ou d’un Courtier;
j) le choix, la fiabilité, la qualité et la capacité à effectuer les Services de transport des Transporteurs;
k) la véracité de toute Cote, Critique ou autre Contenu d’Utilisateur, l’exactitude, la précision de toute Caractéristique matérielle ou du calcul ou de toute mesure pour l’établir ainsi que de façon générale toute description ou explication concernant les Services de transport donnés;
l) la précision, la conformité ou la suffisance de toute Demande de soumissions, Demande de services, Offre de transport ou Confirmation de services ni de toute information fournie contenue dans une Demande de soumissions, une Demande de services ou une Offre de transport;
m) toute déclaration, affirmation, représentation, abstention et plus généralement, tout comportement des Utilisateurs de la Plateforme LAZR;
n) la valeur du contenu de toute information fournie par un Expéditeur dans une Demande de soumissions, une Demande de services ainsi que la valeur du contenu de toute Offre de transport ou de la Confirmation de services d’un Courtier en réponse à une Demande de services;
o) la conformité de tout document échangé entre les Utilisateurs ni l’authenticité ou la provenance de tel document;
p) l’intégrité, la sécurité ou la conformité de tout transport de marchandises qui fait l’objet de toute discussion et/ou proposition entre les Utilisateurs;
Toute mention d’acceptation et/ou de validation pouvant apparaître sur la Plateforme LAZR ne fait aucunement référence à l’un ou l’autre des éléments ci-dessus énumérés, mais indique simplement que les Utilisateurs ont complété toute étape pertinente à la bonne utilisation de la Plateforme LAZR. LAZR ne cautionne ni ne garantit quelconque Utilisateur, Demande de soumissions, Demande de services, Offre de transport, Confirmation de services, Service d’intermédiaire en transport ou Service de transport, sauf à titre d’intermédiaire si expressément prévu dans les présents Termes et Conditions – Expéditeur. Toute référence à un Utilisateur comme étant « vérifié » et/ou « accepté » (ou tout autre langage similaire) indique seulement que l’Utilisateur en question a complété les étapes pertinentes pour être admis sur la Plateforme LAZR. En aucun temps telle description doit être considérée comme un cautionnement, un gage de qualité, une certification ou une garantie par LAZR relativement à tout Utilisateur, incluant l’identité ou ses antécédents ou si l’Utilisateur est une personne digne de confiance ou honnête. Avant de soumettre une Demande de soumissions, une Demande de services ou d’utiliser les Services d’intermédiaire en transport, l’Expéditeur doit toujours faire sa propre vérification diligente et toujours agir avec prudence et diligence au regard des Courtiers. Tout le Contenu d’Utilisateur (telle que cette expression est définie ci-après) est publié sur la Plateforme LAZR à titre indicatif seulement pour représenter un Expéditeur, un Courtier et/ou les Transporteurs avec qui il fait affaire et ne peut en aucun temps être considéré comme étant une garantie quelconque de LAZR.
1.9. En choisissant d’utiliser la Plateforme LAZR, tout Expéditeur ne devient pas une partie contractuelle transigeant avec LAZR, laquelle demeure une tierce partie, sauf à titre d’intermédiaire si expressément prévue dans les présents Termes et Conditions – Expéditeur. Également et d’aucune façon, les Utilisateurs ne peuvent être assimilés à des employés, des agents, des représentants, ou des mandataires de LAZR.
Toute information transmise sur la Plateforme LAZR via une Demande de soumissions, une Demande de services ou autrement par un Expéditeur en vue de l’obtention de Services d’intermédiaire en transport et, subséquemment, des Services de transport, demeure sous son contrôle et l’Expéditeur en assume seul et uniquement la responsabilité et toute imputabilité et il doit être clairement compris que cette utilisation et le contenu de toute publication restent et demeurent de la seule responsabilité et initiative de l’Expéditeur. De même, la publication de toute Offre de transport, toute proposition, toute négociation, échange, addenda ou modification de prix par un Courtier ne peut d’aucune façon être imputable à LAZR, que ce soit au niveau de la forme ou du fond et une telle Offre de transport n’est que le seul et unique fruit du Courtier qui en est imputable. Tous les échanges, négociations, écrits et autres éléments contractuels pouvant être faits par les Utilisateurs s’inscrivent dans leur unique et exclusive relation contractuelle et ne concernent pas LAZR ni ne résultent d’une quelconque initiative de cette dernière, sauf à titre d’intermédiaire si expressément prévue dans les présents Termes et Conditions – Expéditeur.
1.10. La Plateforme LAZR peut être disponible en une langue autre que le français et par conséquent, les Demandes de soumissions, les Demandes de services, les Offres de transport, les informations fournies pour obtenir des Services d’intermédiaire en transport et tous les autres Contenus d’Utilisateurs peuvent être traduits en tout ou en partie en d’autres langues en utilisant des services de traduction (exemple : Google Traduction) et conséquemment, LAZR ne peut garantir et vérifier l’exactitude de telle traduction. En aucun temps, LAZR ne pourra être responsable pour une traduction erronée ou inexacte.
1.11. La Plateforme LAZR peut contenir des liens à des sites Web de tierces parties (« Sites Web de tierces parties ») et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différents et des pratiques différentes concernant l’utilisation de vos renseignements personnels. Conséquemment, LAZR ne peut être responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels Sites Web de tierces parties ainsi que le contenu, les produits ou services disponibles sur tels Sites Web de tierces parties.
1.12. En raison de la nature d’Internet, LAZR ne peut garantir la disponibilité continue, non interrompue et l’accessibilité de la Plateforme LAZR. LAZR peut suspendre temporairement la disponibilité de la Plateforme LAZR ou certaines parties ou composantes de cette dernière si LAZR juge, à sa seule discrétion, que des modifications doivent être apportées à la Plateforme LAZR pour protéger la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs ou pour fins d’entretenir ou améliorer la Plateforme LAZR. Vous reconnaissez et acceptez que LAZR peut améliorer, augmenter ou modifier la Plateforme LAZR ou introduire de nouveaux Services LAZR de temps à autre.
1.13. Bien que LAZR s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour s’assurer que les informations contenues sur la Plateforme LAZR soient exactes et que LAZR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et corriger toute erreur, inexactitude ou omission (ci-après une « Erreur ») sur la Plateforme LAZR, et plus particulièrement, dans les Offres de transport et/ou dans les Demandes de services, LAZR ne peut en aucun temps être tenu responsable de toute Erreur par rapport à toute information contenue sur la Plateforme LAZR, notamment quant aux résultats d’Offres de transport affichées sur la Plateforme LAZR. Lorsque que LAZR et ses représentants constatent une telle Erreur, LAZR, peut, à son entière discrétion, mais n’est aucunement dans l’obligation, de demander à l’Expéditeur de modifier sa Demande de services et/ou à un Courtier de corriger en son nom toute Offre de transport et/ou de demander aux Utilisateurs de fournir à LAZR toute information additionnelle pour compléter, corriger et/ou modifier toute information contenue sur la Plateforme LAZR.
For the purposes of this Privacy Policy:
2. Collecting and Using Your Personal Data
Types of Data Collected
Personal Data
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3. Use of Your Personal Data
The Company may use Personal Data for the following purposes:
We may share Your personal information in the following situations:
Retention of Your Personal Data
The Company will retain Your Personal Data only for as long as is necessary for the purposes set out in this Privacy Policy. We will retain and use Your Personal Data to the extent necessary to comply with our legal obligations (for example, if we are required to retain your data to comply with applicable laws), resolve disputes, and enforce our legal agreements and policies.
The Company will also retain Usage Data for internal analysis purposes. Usage Data is generally retained for a shorter period of time, except when this data is used to strengthen the security or to improve the functionality of Our Service, or We are legally obligated to retain this data for longer time periods.
Transfer of Your Personal Data
Your information, including Personal Data, is processed at the Company’s operating offices and in any other places where the parties involved in the processing are located. It means that this information may be transferred to — and maintained on — computers located outside of Your state, province, country or other governmental jurisdiction where the data protection laws may differ than those from Your jurisdiction.
Your consent to this Privacy Policy followed by Your submission of such information represents Your agreement to that transfer.
The Company will take all steps reasonably necessary to ensure that Your data is treated securely and in accordance with this Privacy Policy and no transfer of Your Personal Data will take place to an organization or a country unless there are adequate controls in place including the security of Your data and other personal information.
Disclosure of Your Personal Data
Business Transactions
If the Company is involved in a merger, acquisition or asset sale, Your Personal Data may be transferred. We will provide notice before Your Personal Data is transferred and becomes subject to a different Privacy Policy.
Law enforcement
Under certain circumstances, the Company may be required to disclose Your Personal Data if required to do so by law or in response to valid requests by public authorities (e.g. a court or a government agency).
Other legal requirements
The Company may disclose Your Personal Data in the good faith belief that such action is necessary to:
Security of Your Personal Data
The security of Your Personal Data is important to Us, but remember that no method of transmission over the Internet, or method of electronic storage is 100% secure. While We strive to use commercially acceptable means to protect Your Personal Data, We cannot guarantee its absolute security.
4. Detailed Information on the Processing of Your Personal Data
Service Providers have access to Your Personal Data only to perform their tasks on Our behalf and are obligated not to disclose or use it for any other purpose.
Analytics
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The third-party vendors We use are:
Usage, Performance and Miscellaneous
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5. GDPR Privacy
Legal Basis for Processing Personal Data under GDPR
We may process Personal Data under the following conditions:
In any case, the Company will gladly help to clarify the specific legal basis that applies to the processing, and in particular whether the provision of Personal Data is a statutory or contractual requirement, or a requirement necessary to enter into a contract.
Your Rights under the GDPR
The Company undertakes to respect the confidentiality of Your Personal Data and to guarantee You can exercise Your rights.
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Exercising of Your GDPR Data Protection Rights
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You have the right to complain to a Data Protection Authority about Our collection and use of Your Personal Data. For more information, if You are in the European Economic Area (EEA), please contact Your local data protection authority in the EEA.
6. CCPA Privacy
This privacy notice section for California residents supplements the information contained in Our Privacy Policy and it applies solely to all visitors, users, and others who reside in the State of California.
Categories of Personal Information Collected
We collect information that identifies, relates to, describes, references, is capable of being associated with, or could reasonably be linked, directly or indirectly, with a particular Consumer or Device. The following is a list of categories of personal information which we may collect or may have been collected from California residents within the last twelve (12) months.
Please note that the categories and examples provided in the list below are those defined in the CCPA. This does not mean that all examples of that category of personal information were in fact collected by Us, but reflects our good faith belief to the best of our knowledge that some of that information from the applicable category may be and may have been collected. For example, certain categories of personal information would only be collected if You provided such personal information directly to Us.
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Sources of Personal Information
We obtain the categories of personal information listed above from the following categories of sources:
Use of Personal Information for Business Purposes or Commercial Purposes
We may use or disclose personal information We collect for "business purposes" or "commercial purposes" (as defined under the CCPA), which may include the following examples:
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If We decide to collect additional categories of personal information or use the personal information We collected for materially different, unrelated, or incompatible purposes We will update this Privacy Policy.
Disclosure of Personal Information for Business Purposes or Commercial Purposes
We may use or disclose and may have used or disclosed in the last twelve (12) months the following categories of personal information for business or commercial purposes:
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When We disclose personal information for a business purpose or a commercial purpose, We enter a contract that describes the purpose and requires the recipient to both keep that personal information confidential and not use it for any purpose except performing the contract.
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As defined in the CCPA, "sell" and "sale" mean selling, renting, releasing, disclosing, disseminating, making available, transferring, or otherwise communicating orally, in writing, or by electronic or other means, a consumer’s personal information by the business to a third party for valuable consideration. This means that We may have received some kind of benefit in return for sharing personal Iinformation, but not necessarily a monetary benefit.
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Share of Personal Information
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Sale of Personal Information of Minors Under 16 Years of Age
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Do Not Sell My Personal Information
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7. Law 25
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8. Additional information
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